En cas de décès d’un titulaire d’un compte bancaire, la procédure suivante sera adoptée pour retirer les fonds déposés.
Jusqu’à un solde de 10.000.00 Gourdes au moment du décès, il sera remis à la Banque l’acte de décès du déposant ou le jugement déclaratif, le certificat attestant du paiement des droits de mutation et un acte passé par-devant le juge de paix ou un notaire de la juridiction du lieu où la succession a été ouverte. Ce dit acte, contenant les attestations sous serment de trois (3) notables ayant bien connu le décédé, connus eux-mêmes dudit juge de paix ou dudit notaire, attestations confirmant la constance du décès et énumérant les héritiers du décédé, connus desdits notables.
Ledit acte constaterait aussi, le cas échéant, le mandat donné par ces héritiers à une personne de recevoir du dépositaire la portion des fonds détenus par ledit dépositaire et appartenant à la succession.
Quand le solde détenu au moment du décès pour compte d’un déposant décédé appartiendra tant à un conjoint survivant qu’aux héritiers et excèdera 10.000.00 Gourdes. Les intéressés obtiendront le versement de ce solde sur la production d’une ordonnance de la juridiction de référés rendue sur requête à cet effet.
