La déclaration tardive de naissance
Le jugement Le jugement sur la requête présentée en chambre du conseil du doyen du tribunal civil, le Ministère public entendu, constatera la filiation déclarée et ordonnera l’inscription de la naissance sur les registres de l’année en cours de l’officier de l’état civil compétent. Une expédition de l’acte rédigé en vertu du jugement dûment légalisé […]