La régularisation ou la validation des actes de l’état civil.
Décret du 9 nov. 1984 ordonnant la régularisation ou la validation des actes de l’état civil. Les officiers de l’état civil, actuellement en fonction, seront autorisés par le tribunal civil compétent, statuant en chambre du conseil sur requête du commissaire du Gouvernement, à régulariser, en les datant et en les signant, tous les actes de […]