Il se charge de la rédaction des contrats et des stratégies pour des recours légaux
- Requête Adressée au Doyen exposant les motifs de la demande de divorce contenant l’acte de mariage et le récépissé demande de divorce
- Présentation par devant le Doyen pour la procédure dite de Conciliation en deux fois
- Autorisation à obtenir dit Permissif d’assigner
- Exploit d’Assignation à l’époux ou épouse au domicile connu.
- Sommation d’audience afin de se présenter à l’audience
- Demande à l’audience de la dissolution des liens du mariage
- Obtention de l’expédition de Jugement
- Signification du Jugement
- Publication du jugement au cas où il y aurait eu défaut à l’audience
- Obtention du Certificat de non opposition ou appel
- Demande d’exequatur au Parquet de Première Instance
- Signification pour la transcription de l’acte à l’Office d’état civil choisi par le Jugement
- Obtention de l’acte de divorce
Cout : 2,500 dollars usd
