Toute personne âgée de 18 ans ou plus, dans le but de mieux organiser sa succession, de conforter ses héritiers peut écrire un acte par lequel elle organise ses dernières volontés. Cet acte écrit dans le respect des règles légales portant le nom de testament permet notamment de transmettre les biens (legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires) tout en désignant une personne chargée de l’exécution de ce dernier.
Le testament, une fois rédigé n’est pas définitif. Il peut être modifié et refait entièrement par le testateur jusqu’à son décès.
Est-ce utile ? Quel est l’intérêt ?
Il n’est pas obligatoire de rédiger son testament puisque la loi régit les biens selon un ordre déterminé après la mort d’une personne. L’intérêt est de lister l’ensemble des biens, d’organiser sa succession et éviter d’éventuels conflits.
Doit-on être sur le lit du trépas pour rédiger le testament ?
Il n’y a pas d’âge ni de situation bien spécifique pour faire son testament, il faut tout simplement que ces trois conditions se réunissent :
- Etre sain d’esprit : posséder toutes les capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
- Etre majeur.
- Avoir la capacité juridique de gérer les biens.
Comment faire choix de la rédaction de testament ?
Il en existe plusieurs formes de testament. Il revient au testateur de faire son choix. Il peut :
- Rédiger seul son testament : testament olographe.
- Le faire établir par un notaire : testament authentique.
- Testament mystique : sous seing-privé, c’est-à-dire que le contenu n’est pas dévoilé.
- Testament international dans le cas où les patrimoines traversent des frontières.
Pour s’assurer de sa validité ou le risque de commettre une erreur susceptible de le rendre nul tant sur la forme que sur le fond comme par exemple déshériter un enfant qui n’est pas permis par la loi haïtienne, il faut consulter un cabinet d’avocat. La présence d’un avocat est conseillée.
Que dit la loi à ce sujet ?
L’article 970 du code civil précise que pour être valable un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il faut être clair et précis et ne pas laisser de doute car à défaut le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie.
Afin d’éviter tout risque d’annulation de son testament ou de mauvaise interprétation, il est préférable de consulter, de faire appel à un cabinet d’avocat.
Le testament authentique est le type de testament qui présente le plus de garanties au niveau de la sécurité juridique, sa force probante est très importante. L’avocat spécialisé du droit de la famille joue le rôle de conseiller et indique ce qu’on peut mettre dans un testament et les dispositions testamentaires prohibées.
