La régularisation ou la validation des actes de l’état civil.
Décret du 9 nov. 1984 ordonnant la régularisation ou la validation des actes de l’état civil. Les officiers de l’état civil, actuellement en fonction, seront autorisés par le tribunal civil compétent, statuant en chambre du conseil sur requête du commissaire du Gouvernement, à régulariser, en les datant et en les signant, tous les actes de […]
Le divorce des étrangers en 1 mois
Le divorce des étrangers est une procédure célère qui s’obtient en moins d’un mois. Les Causes pour actionner un divorce des étrangers sont : 1º) l’adultère de l’un ou l’autre des conjoints ; 2º) les excès, les sévices et les injures graves et publiques ; 3º) la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive […]
Le retrait des fonds déposés dans un compte bancaire en cas de décès du titulaire
En cas de décès d’un titulaire d’un compte bancaire, la procédure suivante sera adoptée pour retirer les fonds déposés. Jusqu’à un solde de 10.000.00 Gourdes au moment du décès, il sera remis à la Banque l’acte de décès du déposant ou le jugement déclaratif, le certificat attestant du paiement des droits de mutation et un […]
La Procédure de Divorce en HAITI
Il se charge de la rédaction des contrats et des stratégies pour des recours légaux Requête Adressée au Doyen exposant les motifs de la demande de divorce contenant l’acte de mariage et le récépissé demande de divorce Présentation par devant le Doyen pour la procédure dite de Conciliation en deux fois Autorisation à obtenir dit […]