Le retrait des fonds déposés dans un compte bancaire en cas de décès du titulaire

En cas de décès d’un titulaire d’un compte bancaire, la procédure suivante sera adoptée pour retirer les fonds déposés. Jusqu’à un solde de 10.000.00 Gourdes au moment du décès, il sera remis à la Banque l’acte de décès du déposant ou le jugement déclaratif, le certificat attestant du paiement des droits de mutation et un […]

La Procédure de Divorce en HAITI

Il se charge de la rédaction des contrats et des stratégies pour des recours légaux Requête Adressée au Doyen exposant les motifs de la demande de divorce contenant l’acte de mariage et le récépissé demande de divorce  Présentation par devant le Doyen pour la procédure dite de Conciliation en deux fois   Autorisation à obtenir dit […]

Une entreprise doit-elle embaucher un cabinet d’avocat ?

S’appuyer sur un bon cabinet d’avocat spécialisé en droit des affaires pour monter ou pour aider, une entreprise s’avère plus que nécessaire. Vu que tout notre système est régi par des lois, qui de mieux pour vous aider à bien comprendre, à protéger ses acquis qu’un avocat? Il se charge de la rédaction des contrats […]